Amendement N° 26 (Adopté)

Déposé le 8 novembre 2016 par : Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° TA0818

Article 12 bis

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

Exposé sommaire :

Le présent amendement tend à supprimer une disposition inutilement restrictive tendant à définir la victime, dans le cadre du mécanisme de convention judiciaire d'intérêt public, par référence à la constitution de partie civile devant le juge d'instruction. La notion de victime est déjà définie, de manière générale pour l'ensemble du code de procédure pénale, par l'article 2 de ce code.

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