Amendement N° 1 (Adopté)
Déposé le 16 février 2017 par : M. Tourret.
Texte de loi N° TA0914
Article 5
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. - Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant réforme de la prescription en matière pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec le projet de loi relatif à la sécurité publique.
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