Sous-Amendement N° 1017 à l'amendement N° 981 (Adopté)

Consommation

Déposé le 25 juin 2013 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 4, substituer aux mots :

«  peuvent préciser »,

le mot :

«  précisent ».

Exposé sommaire :

La mention « fait maison » n'apportera aucun intérêt supplémentaire si son apposition est facultative.

Elle doit revêtir un caractère obligatoire pour répondre pleinement à l'objectif d'information du consommateur.

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