Sous-Amendement N° 1017 à l'amendement N° 981 (Adopté)
Consommation
Déposé le 25 juin 2013 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 4
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent préciser »,
le mot :
« précisent ».
Exposé sommaire :
La mention « fait maison » n'apportera aucun intérêt supplémentaire si son apposition est facultative.
Elle doit revêtir un caractère obligatoire pour répondre pleinement à l'objectif d'information du consommateur.
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