Sous-Amendement N° 1024 à l'amendement N° 769 (Adopté)
Consommation
Déposé le 25 juin 2013 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Avant l'article 4 bis
À la première phrase, substituer aux mots :
« ministre de la consommation »
le mot :
« Gouvernement ».
Exposé sommaire :
Amendement qui se justifie par son texte.
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