Sous-Amendement N° 1033 à l'amendement N° 981 (Retiré)
Consommation
Déposé le 26 juin 2013 par : M. Fasquelle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 4
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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