Amendement N° 185 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 25 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Serville, M. Nilor, M. Azerot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
À l'alinéa 15, supprimer les mots :
« d'instruction ».
Exposé sommaire :
Cet amendement étend la faculté du juge d'ordonner des mesures de conservation des preuves.
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