Amendement N° 187 (Retiré)
Consommation
Discuté en séance le 26 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Serville, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, M. Nilor.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 2
Chapitre Ier bis
Améliorer la protection des consommateurs dans les outre-mer
Section 1
L'Autorité de la concurrence au service des consommateurs dans les outre-mer
Art. ...... – L'article L. 462‑5 du code de commerce, est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Dans le cas où une pratique anticoncurrentielle affecterait indistinctement les marchés de plusieurs collectivités parmi toutes celles susvisées, une saisine conjointe de l'Autorité de la concurrence peut être envisagée et décidée par ces collectivités. ».
Exposé sommaire :
Les pratiques anticoncurrentielles de certains opérateurs notamment les plus importants sont susceptibles de toucher plusieurs territoires à la fois. Une saisine conjointe donnerait plus de force et de résonance à cette saisine et inviterait les collectivités d'outre-mer à lutter collectivement contre les abus et les atteintes à la concurrence susceptibles de pénaliser les consommateurs dans les outre-mer.
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