Amendement N° 191 (Retiré)
Consommation
Discuté en séance le 26 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Serville, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, M. Nilor.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 2
Chapitre Ier bis
Améliorer la protection des consommateurs dans les outre-mer
Section 1
Associer les élus locaux à la lutte contre la vie chère et au renforcement de la protection du consommateur
Art. ..... – Le premier alinéa de l'article L. 410‑5 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les parlementaires élus dans le ressort de chaque département, région ou collectivité ainsi que les présidents de région, du département ou des collectivités sont associés à la négociation à laquelle ils assistent et participent. ».
Exposé sommaire :
L'ajout de cette mention vise à s'assurer que les élus locaux seront impliqués tout au long de la négociation en vue d'obtenir un accord de modération du prix des produits de consommation courante. Les parlementaires et les présidents d'exécutifs locaux sont en effet les représentants de la population et il semble juste en même temps qu'équitable et efficace qu'ils soient associés à cette négociation. Par ailleurs, leurs présences seraient à même d'effectuer un relais avec les citoyens éloignés de la décision publique.
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