Amendement N° 267 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 26 juin 2013 (2 amendements identiques : 104 432 )
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
Supprimer les alinéas 22 à 26.
Exposé sommaire :
La section 2bis introduit une procédure simplifiée de l'action de groupe.
Sa principale est de reposer sur une procédure « d'opt-out », contraire à l'esprit de la procédure « normale » créée par ce projet de loi.
De plus, une telle procédure apparaît trop floue en ce qui concerne l'identification des consommateurs et fait craindre des risques de dérives que le projet de loi entendait pourtant éviter.
Enfin, le fait que cette procédure ne soit pas susceptible de recours est irrecevable sur le plan juridique et préoccupant.
Il est donc proposé de supprimer cette section 2bis.
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