Amendement N° 269 (Rejeté)

Consommation

Déposé le 21 juin 2013 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :

«  européenne »,

insérer les mots :

«  sur le même manquement ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision concernant le périmètre retenu pour interrompre la prescription de l'action civile.

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