Amendement N° 269 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 26 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 2
À la première phrase de l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« européenne »,
insérer les mots :
« sur le même manquement ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision concernant le périmètre retenu pour interrompre la prescription de l'action civile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.