Amendement N° 275 (Rejeté)

L'éco-participation est attachée à la fin de vie du produit, elle est payée à un éco-organisme qui prend en charge la gestion du produit devenu déchet auprès d'un ménage. Il serait illusoire de faire entrer des critères qui ne sont pas liées avec cette notion, au risque de contrevenir complètement à certaines réglementations européennes qui prévoient le rôle de cette contribution.

Moduler la contribution en fonction de critères, franco-français ne relevant pas strictement de la gestion de fin de vie est abusif. D'autant plus que certains des critères relèvent d'une réglementation européenne, d'une politique commerciale. Pour être compris du consommateur, la philosophie de l'éco-modulation doit être claire et ne pas servir d'autres fins, à défaut cela constituerait une nouvelle taxe sur le produit.