Amendement N° 278 (Tombe)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 5
À l'alinéa 73, supprimer les mots :
« à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. Elles ne s'appliquent pas non plus. ».
Exposé sommaire :
La création d'une exception à l'interdiction du démarchage téléphonique pour la presse n'apparaît pas plus justifiée que pour d'autres types de commerces.
La protection et le renforcement des droits du consommateur ne doit souffrir d'aucune exception, exception qui risque par ailleurs d'être source d'incompréhension pour le consommateur.
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