Amendement N° 279 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 5
Compléter la première phrase de l'alinéa 73 par les mots :
« , ainsi que de services de presse en ligne, tels que définis à l'article 1 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. ».
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, la plupart des titres de presse sont publiés à la fois sur papier et en ligne. D'autres sont uniquement diffusés sur Internet.
Si l'on créé une exception à l'interdiction de démarchage pour la presse, en vue de soutenir ce secteur, il convient de l'inclure dans son ensemble, et donc d'y associer la presse en ligne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.