Amendement N° 413 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Benoit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 5
À l'alinéa 93, après le mot :
« récupération »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire :
L'article 5 prévoit notamment que pour les contrats de vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération de ceux-ci, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens.
Néanmoins, rien ne prouve que les biens sont réexpédies de façon conforme.
Cet amendement précise que le professionnel peut différer le remboursement de la facture jusqu'à récupération « conforme » des biens.
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