Amendement N° 414 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 25 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Abad, Mme Vautrin, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Taugourdeau, M. Philippe Armand Martin, Mme Grommerch, M. Tardy, Mme de La Raudière, M. Suguenot, M. Accoyer, M. Douillet, M. Ollier, M. Siré, M. Scellier, M. Hetzel, M. Robinet, M. Decool, M. Berrios, Mme Louwagie, M. Bonnot, M. Christ, Mme Genevard, M. Lazaro, M. Chatel, M. Guy Geoffroy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
Après l'alinéa 8 insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques du droit financier ou du droit bousier. ».
Exposé sommaire :
L'exclusion du champ à l'égard des litiges boursiers et financiers porte une atteinte disproportionnée aux droits des victimes d'actes fautifs. En effet, pour toute une série de préjudices boursiers et financiers, seule l'action de groupe permettait d'obtenir véritablement réparation.
Le projet de loi devrait lever les ambiguïtés qui touchent la qualité des épargnants et des investisseurs victimes d'une information trompeuse ou mensongère, de même que pour les victimes en matière de services financiers, titulaires de produits d'épargne. Ces petits épargnants, ces retraités, devraient pouvoir, sans aucune ambiguïté liée aux notions nationales et européenne de consommateurs, former une action de groupe.
Les investisseurs, victimes d'une fausse information sur les marchés financiers, semblent totalement exclus du projet de loi alors même que les préjudices sont substantiels et que l'état actuel des recours juridictionnels disponibles n'est pas pleinement effectif et satisfaisant.
C'est pourquoi cet amendement vise à élargir le champ de l'action de groupe aux préjudices liés au droit financier et droit boursier.
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