Amendement N° 432 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 26 juin 2013 (2 amendements identiques : 104 267 )
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Abad, Mme Vautrin, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Taugourdeau, M. Philippe Armand Martin, Mme Grommerch, Mme de La Raudière, M. Suguenot, M. Accoyer, M. Ollier, M. Siré, M. Scellier, M. Hetzel, M. Robinet, M. Berrios, Mme Louwagie, M. Bonnot, M. Christ, Mme Genevard, M. Chatel, Mme Poletti, M. Guy Geoffroy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
Supprimer les alinéas 22 à 26.
Exposé sommaire :
En commission des affaires économique, un amendement a créé une procédure d'action de groupe simplifiée.
Cette procédure montre tout d'abord l'incohérence de la procédure d'action de groupe principale qui est trop complexe.
Les alinéas 22 à 26 introduisent dans une section 2 bis nouvelle une procédure d'action de groupe simplifiée.
La principale caractéristique de cette procédure simplifiée est de reposer sur une procédure « d'opt-out » jugée inconstitutionnelle en 1989 (Décision n° 89‑257 DC du 25 juillet 1989). Le Conseil constitutionnel a alors considéré que l'action en justice d'un syndicat pour le compte d'un salarié n'était conforme à la constitution qu'à la condition que l'intéressé ait été mis à même de donner son assentiment en pleine connaissance de cause.
En outre, « l'opt-out » ne garantit pas le respect des droits de la défense dans la mesure où, faute de connaître précisément l'identité de tous les membres du groupe, l'entreprise ne peut employer les moyens de défense appropriés.
Il est donc proposé de supprimer cette section 2 bis.
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