Amendement N° 453 (Retiré)
Consommation
Discuté en séance le 26 juin 2013
Déposé le 24 juin 2013 par : Mme Got.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
Après l'alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants :
« L'action mentionnée à l'article L. 423‑1 n'entraîne pas litispendance pour les actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le jugement prévu à l'article L. 423‑3. Les effets de la chose jugée de l'action de groupe ne profitent pas aux demandeurs dans les actions individuelles s'ils n'ont pas demandé l'adhésion au groupe et la suspension de l'action individuelle dans un délai de trente jours à compter de la connaissance effective de l'action engagée au titre de l'article L. 423‑1.
« Il appartient au professionnel d'informer dans le procès individuel de l'existence d'une action de groupe intentée sur le même fondement. Dans le cas contraire, le demandeur de l'action individuelle profite des effets du jugement prévu à l'article L. 423‑3, même si son action individuelle est rejetée. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au demandeur d'une action individuelle en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le jugement prévu à l'article L. 423‑3 de bénéficier des effets de la chose jugée lorsqu'il aura demandé l'adhésion à l'action de groupe et la suspension de son action individuelle. Dès lors qu'il aura connaissance de l'action de groupe engagée, il disposera de 30 jours pour adhérer à celle-ci et demander la suspension de sa propre action.
En outre, il appartient au professionnel d'informer dans le procès individuel de l'existence d'une action de groupe intentée sur le même fondement. Si le professionnel ne prévient pas le demandeur, ce dernier pourra profiter des effets de la chose jugée dans le cadre de l'action de groupe.
Cet amendement permet aux consommateurs ayant intenté une action individuelle d'être mieux informés de l'existence d'une action de groupe portant sur les mêmes faits. Ainsi, plutôt que d'être relativement isolé dans le cadre d'une action individuelle, le consommateur pourra se joindre à l'action de groupe et bénéficier des effets du jugement.
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