Amendement N° 457 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Abad, Mme Vautrin, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Taugourdeau, M. Philippe Armand Martin, Mme Grommerch, M. Suguenot, M. Accoyer, M. Ollier, M. Siré, M. Scellier, M. Hetzel, M. Robinet, M. Fasquelle, M. Berrios, Mme Louwagie, M. Bonnot, M. Christ, Mme Genevard, Mme Poletti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 5
À l'alinéa 94, substituer au taux :
« 35 % »
le taux :
« 30 % ».
Exposé sommaire :
Dans un équilibre entre protection des consommateurs et efficacité économique, cet amendement vise à diminuer la dernière pénalité prévue en cas de retard de remboursement par le vendeur.
Le retard est toujours sanctionné par des pénalités qui ont pour objectif d'inciter le professionnel à être diligent afin qu'il procède dans les meilleurs délais au remboursement pour éviter l'augmentation exponentielle des sommes dues.
Mais cet amendement vise à ramener la pénalité à une juste proportion.
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