Amendement N° 559 (Rejeté)

Cet amendement vise à ouvrir l'action de groupe aux associations ad hoc alors que le projet de loi préconise de laisser le monopole aux associations de consommateurs agrées.

Cet amendement permet de rendre l'action de groupe efficace, qui est nécessaire pour pallier les nombreux dysfonctionnements qui se développent dans les relations commerciales. Les consommateurs, isolés et démunis, sans recours possible pour faire valoir leurs droits, sont découragés.

Les associations de consommateurs agrées reconnaissent elles-mêmes qu'en réalité la procédure envisagée par le Gouvernement n'aura que des effets limités. Elle est trop lourde et les associations de consommateurs agrées n'ont pas les moyens financiers et juridiques pour s'occuper de toutes les demandes et les abus possibles.

Le droit français, aujourd'hui, dispose déjà d'une procédure d'action en représentation conjointe. Il est permis à un justiciable de réunir autour de lui des personnes qui ont subi un préjudice analogue au sien en raison des mêmes causes (contractuelles, para-délictuelles ou délictuelles). Chacune des personnes concernées peut désigner comme mandataire aux fins de l'instance le chef de file qui a pris l'initiative de les regrouper et peut donner mandat à un seul et même avocat. Pourtant, à cause du risque financier que la procédure représente et de la lourdeur de gestion de milliers de dossiers, les associations de consommateurs hésitent à s'engager dans cette procédure.

Il faut donc ouvrir à tout groupement l'action de groupe dans le domaine du droit de la consommation et de la concurrence, afin que cette procédure ne devienne pas un leurre. Le juge sera le filtre puisque c'est lui qui considéra si la demande de l'association ad hoc est valide ou non.