Amendement N° 579 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 5
À l'alinéa 66, après le mot :
« conversation »
insérer les mots :
« sa localisation géographique, ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement soutiennent la transparence et la sincérité légitimement due aux consommateurs, ainsi que la responsabilisation des entreprises qui font le choix de délocaliser. Aussi, ils souhaitent que les professionnels qui démarchent des consommateurs par téléphone soient tenus d'indiquer le lieu où ils se situent.
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