Amendement N° 671 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Hammadi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 5
I. – Compléter l'alinéa 70 par les mots :
« sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 73.
Exposé sommaire :
L'interdiction de contacter un consommateur qui s'est inscrit sur une liste d'opposition à la prospection commerciale par voie de démarchage téléphonique est une bonne chose. Pour autant, certaines exceptions doivent être prévues.
L'article 5 exclut dès à présent la prospection en vue de la fourniture de journaux, de magazines ou de périodiques afin de ne pas fragiliser le secteur de la presse, déjà soumis à de nombreuses difficultés.
Le présent amendement vise également à exclure les appels qu'une entreprise ayant déjà contracté avec le consommateur pourrait effectuer à l'égard de ce dernier, notamment pour vérifier le bon fonctionnement du contrat passé, pour lui proposer d'en aménager les conditions afin de tenir compte de son profil de consommation, pour vérifier sa satisfaction du service rendu…
Afin d'assurer une meilleure cohérence thématique au sein de l'article 5, il est proposé, par cet amendement, de prévoir cette exception au démarchage par téléphone au niveau de celle qui existe déjà à l'article 70, et qui concerne la prospection pour les journaux et magazines.
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