Amendement N° 8 (Rejeté)

Le chapitre 1er du présent projet de loi vise à introduire dans le droit français une procédure d'action de groupe.

L'article 1er du projet de loi définit le champ d'application de cette action de groupe et prévoit que celle-ci a pour objet de permettre la réparation des préjudices matériels subis individuellement par plusieurs consommateurs personnes physiques à l'occasion de la vente ou de la fourniture d'un service.

Cette mention des services ne semble pas assez précise et pourrait faire l'objet d'interprétations divergentes pour les services Publics Industriels et commerciaux.

Selon la jurisprudence, ces derniers sont des services exploités dans les mêmes conditions qu'une activité industrielle ordinaires au regard de son objet, de son mode de financement et de ses modalités de fonctionnement.

Cette qualification de SPIC emporte pour conséquence la soumission au droit privé des rapports entre l'usager et le service que celui soit géré directement par la personne publique (Tribunal des Conflits, 21 mars 2005 Alberti-Scott), indirectement par la personne publique ou par une personne privée par voie de délégation.

Sont ainsi des SPIC, les services de distribution de l'eau, les transports urbains, transports ferroviaires régionaux (TER), le ramassage scolaire assuré dans le cadre de délégations à une personne privée, le transport ferroviaire de personnes, la production et la distribution de gaz et d'électricité, le service postal.

La soumission au droit privé du rapport entre le service et l'usager, place de fait ce dernier dans la position de consommateur.

Afin de donner toute sa portée à l'action de groupe et d'éviter une interprétation restrictive qui exclurait les SPIC du champ de l'application du présent texte, le présent texte vise à préciser que les Services Publics Industriels et Commerciaux entrent bien dans le cadre de la procédure d'action de groupe.