Amendement N° 812 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 26 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Genevard, M. Vitel, Mme Zimmermann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
Après le mot :
« groupe »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 :
« qui en ont demandé le bénéfice. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que la procédure d'opt-in est respectée tout au long de la procédure d'action de groupe, y compris dans le cadre d'un processus de médiation ayant abouti à un accord négocié par l'association avec l'entreprise et homologué par le juge.
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