Amendement N° 815 (Retiré)
Consommation
Discuté en séance le 26 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Genevard, M. Vitel, Mme Zimmermann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
À l'alinéa 36, après le mot :
« négocié »
insérer les mots :
« par l'association ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rappeler que c'est l'association, mandatée en ce sens par les consommateurs membres du groupe, qui négocie et conclut le cas échéant un accord avec le professionnel dans le cadre du processus de médiation, au nom et pour le compte de chaque consommateur membre du groupe.
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