Sous-Amendement N° 994 à l'amendement N° 981 (Adopté)
Consommation
Déposé le 25 juin 2013 par : M. Hammadi, Mme Got.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 4
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent préciser »
le mot :
« précisent ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de clarifier et de rendre obligatoire la mention « fait maison », pour les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale.
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