Amendement N° 120 (Retiré)

Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel

Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Léonard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 68, substituer aux mots :

«  imposer le »

les mots :

«  la condamner au ».

Exposé sommaire :

Cet amendement rédactionnel a pour objectif de caractériser sans équivoque la nature juridique de la décision rendue par le tribunal de commerce.

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