Amendement N° 24 (Retiré)
Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction
Discuté en séance le 21 mai 2013 (1 amendement identique : 4 )
Déposé le 17 mai 2013 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
L'article L. 123‑1‑6 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les zones à urbaniser non équipées n'ayant pas fait l'objet d'une ouverture à l'urbanisation dans un délai de dix ans après leur création sont assimilées à des zones naturelles pour l'application des dispositions des articles L. 123‑1 et suivants. ».
Exposé sommaire :
Les zones 2 AU sont des zones dont les voies publiques, les réseaux d'eau, d'électricité, d'assainissement ont une capacité insuffisante pour une ouverture à l'urbanisation de la zone sans modification ou une révision préalable du plan local d'urbanisme. Les projets d'aménagement ne se font pas sur les zones 2 AU mais sur les zones 1 AU, dont les réseaux sont suffisants pour permettre une urbanisation immédiate. Les zones 2 AU constituent donc de simples réserves foncières, souvent surdimensionnées et qui peuvent être maintenues en l'état pendant de nombreuses années. Le maintien de ces zones sans limites de temps est contradictoire avec l'objectif de lutte contre l'étalement urbain et l'artificialisation des sols, que s'est fixé le Gouvernement lors de la conférence environnementale. L'objectif d'accélération des projets de construction ne peut en aucun cas être déconnecté des enjeux en matière de lutte contre la consommation d'espaces.
L'amendement proposé, en prévoyant le classement des zones 2AU en zones naturelles au terme d'un délai de dix ans, est ainsi pleinement en phase avec l'engagement du Gouvernement de définir un cadre juridique pour une ville plus dense et moins consommatrice d'espaces.
L'intégration de cet article, initialement prévue dans le projet de loi Logement et Urbanisme, au sein du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre des mesures en faveur du logement, permettrait de donner un signal aux acteurs de l'aménagement sur le nécessaire équilibre et la réelle opportunité de concilier lutte contre l'artificialisation des sols, préservation de l'environnement et construction d'habitats.
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