Amendement N° 29 (Retiré)

Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction

Déposé le 18 mai 2013 par : M. Laurent, Mme Bechtel, M. Hutin.

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À l'alinéa 21, supprimer les mots :

«  ou de l'accession à la propriété des logements » .

Exposé sommaire :

La définition du logement intermédiaire est excessivement large. Le texte vise des logements dont le prix de vente serait inférieur à celui de marché. Il s'agirait alors d'un produit qu'on peinerait à distinguer de l'accession sociale qui a été fortement soutenue dans la précédente législature.

Il est proposé de restreindre la définition du logement intermédiaire au seul logement locatif intermédiaire.

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