Amendement N° 620 (Rejeté)

Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche

Déposé le 21 mai 2013 par : le Gouvernement.

Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

La disposition particulière prise pour l'accès au concours interne de l'ENA pourrait amener à réduire les places disponibles pour les autres candidats au concours interne. Elle est de nature à contrecarrer les objectifs de démocratisation et de promotion sociale qui s'attachent traditionnellement au concours interne. Par ailleurs cette disposition remet en cause la notion même de concours interne puisqu'elle ne se réfère pas à la qualité d'agent public. La réponse aux objectifs de cet amendement passe plutôt par la voie réglementaire, et par un aménagement des épreuves des différents concours permettant de valoriser les compétences acquises dans le cadre du doctorat.

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