Amendement N° 666 rectifié (Adopté)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 24 mai 2013
Déposé le 24 mai 2013 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsqu'un établissement public d'enseignement supérieur est structuré en plusieurs implantations régionales, il peut déroger au principe d'appartenance à une seule communauté d'universités et établissements. Toutefois, et conformément aux modalités précisées à l'article L. 718‑3, ces établissements doivent conclure, pour chacune de leurs implantations régionales, une convention d'association avec au moins une communauté d'universités et établissements ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision pour atteindre les trois objectifs suivants :
.ce type d'établissement doit entrer dans au moins un regroupement territorial de son choix,
- il doit pouvoir entrer dans chacun des regroupements correspondant à ses implantations régionales,
- il doit dans tous les cas avoir le choix entre entrer dans une communauté ou passer une convention d'association.
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