Amendement N° 102 (Rejeté)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 24 mai 2013
Déposé le 21 mai 2013 par : Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Substituer aux alinéas 6 à 12 les deux alinéas suivants :
« 4° Les articles L. 344‑11 à L. 344‑16 sont abrogés ;
« I bis. – Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du transfert des ressources, des biens acquis et des activités des fondations de coopérations scientifiques aux établissements publics fondateurs. ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés au maintien des fondations de coopération scientifique visées aux articles L. 344‑11 à L. 344‑16 du code de la recherche, et demandent donc leur suppression. Les auteurs proposent également que les ressources mises à la disposition des fondations de coopérations scientifiques, ainsi que les biens acquis et les activités soient transférés aux établissements publics fondateurs.
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