Amendement N° 669 (Adopté)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 24 mai 2013
Déposé le 24 mai 2013 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1042 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Après l'article 57 bis
L'article 42 de la loi n° 2009‑972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, est complété par des V et VI ainsi rédigés :
« V. – Dans la limite du nombre d'emplois résultant de l'affectation mentionnée au I du présent article, des concours internes de recrutement dans les corps régis par le décret n°85‑1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur peuvent être organisés au sein de l'établissement. Les lauréats de ces concours sont, à titre dérogatoire, affectés auprès de l'établissement.
« VI. – Les fonctionnaires affectés auprès de l'établissement peuvent bénéficier de l'accord d'intéressement conclu en application des dispositions du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail relatives à l'intéressement.
« Les conditions dans lesquelles ces agents bénéficient d'un intéressement sont fixées par le conseil d'administration de l'établissement. ».
Exposé sommaire :
En vertu de l'article 42 de la loi n° 2009‑972 du 3 août 2009, les fonctionnaires de l'État affectés auprès de l'établissement public du palais de la Découverte, ont, à compter du 1er janvier 2010, date à laquelle le nouvel établissement s'est substitué au palais de la Découverte dans ses droits et obligations, été affectés auprès de ce nouvel établissement.
L'établissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, communément dénommé « Universcience », a été institué sous forme d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) en application du décret n° 2009‑1491 du 3 décembre 2009.
Depuis lors, afin de permettre le maintien d'une gestion de proximité et d'un dialogue social local dans l'établissement à l'occasion de cette fusion, la commission d'établissement prévue au IV de l'article 42 précité a été instituée par décret n° 2011‑1228 du 30 septembre 2011 et une délégation de pouvoirs de gestion a été accordée à la présidente de l'établissement sur le fondement du décret n° 2011‑1229 du même jour.
Au 1er février 2013, ces fonctionnaires étaient au nombre de 128, dont 123 appartenant aux personnels de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Trois ans après l'entrée en vigueur de cette affectation de fonctionnaires dans cet EPIC, une adaptation du régime précédemment adopté est rendue nécessaire sur plusieurs aspects.
Dans la mesure où les fonctionnaires ont été affectés dans cet EPIC par la loi, et pour ne pas les priver des possibilités de promotion interne auxquelles ils peuvent statutairement prétendre, il est nécessaire de permettre l'organisation de concours internes pour les corps ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation (ITRF) au sein de l'établissement, et de permettre l'affectation des lauréats au sein de l'établissement.
Les aménagements de la situation des fonctionnaires proposés par le présent projet dérogent au statut général des fonctionnaires de l'État tel que fixé par les lois n° 83‑634 du 13 juillet 1984 et n° 84‑16 du 11 janvier 1984 et leur rendent applicables certaines dispositions du code du travail. Ces aménagements nécessitent, pour cette raison, le recours à une mesure d'ordre législatif.
En outre, afin de résorber les disparités de traitement découlant de la différence de statut des personnels, le présent projet prévoit d'autoriser l'extension aux fonctionnaires de l'accord d'intéressement applicable dans l'établissement au bénéfice des salariés de droit privé.
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