Amendement N° 169 (Rejeté)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 24 mai 2013
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Hetzel.
À la troisième phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« administration »
insérer les mots :
« dans le respect de l'article L. 713‑9 »
Exposé sommaire :
La proposition du Gouvernement n'est pas assez précise concernant la répartition de l'enveloppe des moyens. Afin qu'il n'y ait pas de confusion possible, il serait souhaitable qu'il soit fait référence à l'article L. 713‑9 du code de l'éducation concernant les instituts et écoles internes aux universités.
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