Amendement N° 209 (Retiré)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 23 mai 2013
Déposé le 18 mai 2013 par : Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aue) du 3° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « , des partitions de musique » sont supprimés. ».
Exposé sommaire :
Le gouvernement a fait connaître sa volonté de conduire une politique volontariste en matière d'enseignement artistique et il convient désormais de se donner les moyens juridiques de cette ambition.
A cet égard, les partitions représentent des matériaux indispensables dans le cadre de l'enseignement musical. En outre, elles ne présentent pas un degré de singularité suffisant pour qu'on puisse les exclure du champ de l'exception pédagogique, sauf à faire peser de fortes contraintes sur l'apprentissage de la musique.
La possibilité d'utiliser des extraits de partitions ne menace pas le marché de ce secteur particulier de l'édition. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement la suppression de cette restriction dans le texte même de l'exception.
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