Amendement N° 220 (Rejeté)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 23 mai 2013
Déposé le 18 mai 2013 par : Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas, Mme Sas.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :
« L'accréditation est délivrée aux universités, écoles et instituts publics pour...(le reste sans changement). ».
Exposé sommaire :
Les porteurs du présent amendement souhaitent que l'article de loi décrivant la future accréditation des établissements soit très clair sur le fait que seuls les établissements publics pourront être accrédités et que, en conséquence, seuls les établissements publics pourront délivrer des diplômes nationaux.
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