Amendement N° 228 (Adopté)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 24 mai 2013
Déposé le 18 mai 2013 par : Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas, Mme Sas.
Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le 8°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir l'application de la Charte Universités-handicap soit réalisée sur l'ensemble du territoire. En effet, son article 2 stipule que
« Chaque établissement élabore sa politique en la matière et en définit les axes stratégiques.
Cette politique est déclinée sous forme d'un schéma directeur pluriannuel adopté en conseil d'administration.
Le schéma directeur, couvre l'ensemble des domaines concernés par le handicap (étudiant-e-s, personnels, formation et recherche, accessibilité). Il présente les priorités stratégiques retenues par les établissements, au regard des obligations fixées par la loi. Il explicite le pilotage et les modalités de mise en œuvre, décrit les actions engagées et à venir et précise le calendrier.
Il est articulé avec les schémas directeurs existants. »
La commission des affaires culturelles et de l'éducation a adopté la reconnaissance du rôle de proposition du conseil académique dans ce schéma directeur, il s'agit maintenant d'adapter le code de l'éducation pour préciser que c'est le conseil d'administration qui adopte ledit schéma.
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