Amendement N° 230 (Rejeté)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 24 mai 2013
Déposé le 21 mai 2013 par : Mme Attard, Mme Pompili, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas, Mme Sas.
I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette dernière comprend les représentants des personnels enseignants ainsi que les représentants des doctorants. »
II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 8 les six alinéas suivants :
« III. – L'article L. 712‑5 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 712‑5. –La commission de la recherche comprend de vingt à quarante membres ainsi répartis :
« 1° De 60 à 80 % de représentants des personnels. Le nombre de sièges est attribué pour la moitié au moins aux enseignants titulaires, pour un sixième au moins aux docteurs n'appartenant pas à la catégorie précédente, pour un douzième au moins aux autres personnels parmi lesquels la moitié au moins d'ingénieurs et de techniciens ;
« 2° De 10 à 15 % de représentants des doctorants inscrits en formation initiale ou continue ;
« 3° De 10 à 30 % de personnalités extérieures qui peuvent être des enseignants-chercheurs ou des chercheurs appartenant à d'autres établissements, dont notamment des personnalités des associations de la société civile concernée.
« Un nombre égal d'hommes et de femmes est exigé dans chaque catégorie de représentants et parmi les personnalités extérieures. »
III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer au mot : « supprimés. »
les mots :
« remplacés par un alinéa ainsi rédigé : »
IV. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Un nombre égal d'hommes et de femmes est exigé dans chaque liste de candidats et parmi les personnalités extérieures. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre le futur conseil académique plus démocratique. Tout d'abord, la section compétente pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs doit comprendre au moins un représentant des doctorants. L'objectif du présent amendement n'est pas de donner une voix décisionnelle à ce représentant mais, par sa présence, renforcer la transparence de cette section. Cela permettra d'inclure cette population dans la vie interne des universités. Il y a en France plus de doctorants que d'enseignants-chercheurs (65 000 contre 57 000). Or, cette catégorie, à la frontière entre l'usager et le chercheur, est sous-représentée dans les instances internes des universités. Les doctorants devraient pourtant participer à la vie académique, institutionnelle et démocratique de leur université. Leur inclusion dans les sections compétentes pour les questions de recrutement et de carrière leur permettra donc de participer à la vie académique dans sa totalité.
Le présent amendement propose aussi de supprimer le fait que la moitié des sièges du collège des représentants du personnels de la future commission de la recherche soit composée de professeurs des universités et des personnes habilitées à diriger des recherches pour les remplacer par les enseignants titulaires. En effet, il est incompréhensible que les professeurs des universités aient une telle surreprésentation alors qu'ils représentent moins d'un quart du personnel enseignant des universités.
De plus, le présent amendement vise à garantir que des personnalités de la société civile seront représentées dans le collège des personnalités extérieures composant la commission de la recherche. En effet, l'enseignement supérieur et la recherche abordent des sujets qui concernent la société dans sa globalité et il est normal que les personnalités extérieures ne reflètent pas uniquement le monde socio-économique mais aussi la société civile. Cela permettra de contribuer à ouvrir l'université sur la société en renforçant les échanges entre universitaires et citoyens.
Enfin, le projet de loi a introduit l'idée de parité dans les conseils d'administration des universités. Il est logique que cette parité soit aussi exigée dans les autres conseils. Le présent amendement vise donc à rappeler que la parité dans la commission de la recherche du conseil académique doit être garantie.
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