Amendement N° 233 (Rejeté)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 24 mai 2013
Déposé le 21 mai 2013 par : Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas, Mme Sas.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 719‑1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 719‑1. – Les membres des conseils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
« L'élection s'effectue pour l'ensemble des personnels au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste et possibilité de listes incomplètes.
« Les représentants des étudiants sont élus suivant les mêmes modalités. Dans la mesure du possible, les collèges sont distincts selon les cycles d'études.
« Pour chaque élection des représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, chaque liste assure la représentation d'au moins deux grands secteurs de formation enseignés dans l'université enseignée. Pour chaque représentant des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire ; il ne siège qu'en l'absence de ce dernier.
« Le renouvellement d'un ou plusieurs collèges de représentants des personnels du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, intervient pour la durée du mandat du président de l'université restant à courir.
« La démission concomitante des deux tiers des membres titulaires du conseil d'administration emporte la dissolution de ce dernier et la fin du mandat du président de l'université.
« Nul ne peut être élu à plus d'un conseil d'administration d'université. ».
Exposé sommaire :
L'objectif du présent amendement est de supprimer le scrutin de liste à deux tours pour les membres élus des conseils des universités. Ce suffrage est en effet à la fois complexe et coûteux sans pour autant apporter d'avantage en termes démocratiques ou de représentativité. Les porteurs de l'amendement proposent donc de remplacer ce mode de scrutin par un scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, panachage et possibilité de listes incomplètes.
Il s'agit du mode de scrutin qui existait avant la loi relative aux libertés et responsabilités des universités qui avait le mérite de la simplicité et de la transparence. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est d'ailleurs prononcé en faveur d'un tel mode de scrutin au détriment de celui choisi par le gouvernement. Enfin, dans des conseils de ce type la prime majoritaire est inutile et a d'ailleurs été fortement décriée depuis sa mise en place, notamment durant les Assises.
Pour finir, l'amendement stipule que personne ne peut siéger à plus de deux conseils d'administration, comme c'était le cas avant la loi relative aux libertés et responsabilités des universités.
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