Amendement N° 274 (Rejeté)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 23 mai 2013
Déposé le 21 mai 2013 par : Mme Guégot, M. Hetzel, Mme Zimmermann, M. Wauquiez.
Après le mot :
« disponibles, »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« sous forme numérique, des ressources liées à leurs enseignements dans les conditions définies par la législation sur la propriété intellectuelle. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le sens de l'article L611-8 nouveau du Code de l'Education. Si la mise en ligne des cours doit être encouragée, plus de liberté doit être laissé à l'enseignant quant au choix du contenu qu'il veut mettre en ligne. Aucune précision n'est apportée sur les moyens financiers qui permettront de mettre en œuvre une telle mesure.
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