Amendement N° 37 (Rejeté)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 24 mai 2013
Déposé le 18 mai 2013 par : M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un code de déontologie des universitaires est établi dans le but d'empêcher tout conflit d'intérêts ou toute apparence de conflit d'intérêts. ».
Exposé sommaire :
Une déontologie des universitaires, rappelant notamment leur indépendance, l'exigence de la recherche, du contrôle des étudiants et les rapports entre collègues, doit faire partie intégrante d'un code de déontologie accessible aux universitaires afin de garantir l'absence de tout conflit d'intérêts ou de toute apparence de conflit d'intérêts.
En l'état actuel, l'article 952‑2 du code de l'éducation ne fait référence qu'aux « traditions universitaires » et aux « principes de tolérance et d'objectivité », qui sont des notions qui manquent de précision.
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