Amendement N° 428 (Retiré)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 23 mai 2013
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Vlody, Mme Sandrine Doucet, Mme Corre, M. Fruteau, M. Lebreton, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'article L. 612‑13 du code de l'éducation, est inséré un article L. 612‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 612‑14. – L'établissement d'enseignement assure une information suffisante du stagiaire sur les objectifs pédagogiques du stage, ainsi que sur l'ensemble de ses droits et obligations vis-à-vis de l'organisme d'accueil.
« L'établissement d'enseignement assure une information suffisante du responsable du stage au sein de l'organisme d'accueil quant à la nature du cursus scolaire ou universitaire dans lequel le stagiaire est engagé. ».
Exposé sommaire :
La première garantie de la protection des droits, c'est de les connaître. Or, bien souvent, l'étudiant qui expérimente à l'occasion de son stage une première immersion dans le monde du travail n'a qu'une idée très imprécise de ce que sont ses droits. Ce nouvel article vise tout d'abord à confier à l'établissement d'enseignement la responsabilité d'assurer une information suffisante de l'étudiant quant aux droits - notamment sociaux - et devoirs qui seront les siens en tant que stagiaire.
Le maître de stage n'est pas toujours suffisamment conscient du parcours d'étude dans lequel le stagiaire est engagé. Il ne peut, en pareil cas, apprécier convenablement l'objectif pédagogique du stage pour l'étudiant et lui confier des tâches adaptées au mieux de ses intérêts et aptitudes. Il conviendra désormais que, au-delà de la simple signature de la convention de stage, l'établissement d'enseignement s'assure de la bonne information effective du maître de stage en la matière.
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