Amendement N° 429 (Retiré)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 23 mai 2013
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Vlody, Mme Corre, Mme Françoise Dumas, Mme Martine Faure, M. Fruteau, M. Lebreton, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'article L. 612‑13 du code de l'éducation, est inséré un article L. 612‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 612‑14. – L'établissement d'enseignement s'assure du respect des obligations de l'organisme d'accueil, telles que définies par la loi et par la convention au sens de l'article L. 612‑8. ».
Exposé sommaire :
Les étudiants stagiaires sont souvent laissés trop seuls face à l'organisme d'accueil.
Cet article nouveau vise à expliciter le fait qu'il relève de la responsabilité de l'établissement d'enseignement de mettre des dispositifs en place pour s'assurer que le stage s'effectue dans le respect des termes de la convention de stage et des lois en vigueur : missions confiées, volume horaire, encadrement, etc.
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