Amendement N° 435 (Adopté)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 23 mai 2013
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Vlody, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Corre, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À la première phrase de l'article L. 612‑11 du code de l'éducation, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , administration publique, association ou tout autre organisme d'accueil, ».
Exposé sommaire :
La loi prévoit d'ores-et-déjà une gratification obligatoire pour tout stage en entreprise. Il convient d'élargir cette obligation légale à tous les organismes d'accueil : administrations publiques (État, collectivités territoriales, fonction publique hospitalière), structures associatives, etc.
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