Amendement N° 455 (Retiré)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 23 mai 2013
Déposé le 22 mai 2013 par : Mme Le Dain, Mme Capdevielle, M. Marsac, Mme Chapdelaine, Mme Guittet, Mme Pochon.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 7°bis Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille aux techniques de dotations aux amortissements utilisées sur le territoire national par les établissements. » ; » .
Exposé sommaire :
Amendement de précision : il convient en effet que les techniques comptables soient homogènes sur le territoire national, de façon que la mission de service public rempli par les établissements soient assurées de manière similaire sur le territoire national, au bénéfice mutuel et des institutions et des usagers des sus-dites.
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