Amendement N° 480 rectifié (Rejeté)

Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche

Discuté en séance le 23 mai 2013 (1 amendement identique : 116 )

Déposé le 21 mai 2013 par : M. Salles, M. Gomes.

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L'article L. 611‑5 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « étudiants, », sont insérés les mots : « sur les actions mises en œuvre par l'établissement pour préparer et favoriser l'insertion professionnelle des étudiants, » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«  Un rapport quinquennal est élaboré à l'appui de la préparation du contrat pluriannuel mentionné au sixième alinéa de l'article L. 711‑1. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à positionner au cœur du processus de qualité de l'établissement les Bureaux d'aide à l'insertion professionnelle. Créés en 2007, ils doivent prendre toute leur place au sein des établissements pour contribuer à définir la politique mise en œuvre en matière d'aide à l'orientation et à l'insertion professionnelle des étudiants, au développement des relations partenariales.

Les mesures proposées doivent intégrer les travaux préexistant à la définition de l'offre de formation car la mission d'insertion professionnelle ne peut être circonscrite à la seule publication des taux d'insertion. C'est pourquoi, l'attribution des budgets aux universités doit être conditionnée à la performance de l'établissement en matière d'insertion professionnelle de ses diplômés.

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