Amendement N° 504 (Rejeté)

Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche

Déposé le 21 mai 2013 par : M. Salles, M. Gomes.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

«  académique »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :

propose des règles relatives aux examens au conseil d'administration, qui les approuve. ».

Exposé sommaire :

Le conseil académique ne saurait avoir, en ce domaine de la fixation de règles relatives aux examens, qu'une compétence pour avis et non une compétence de plein droit.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion