Amendement N° 507 (Rejeté)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 24 mai 2013
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Salles, M. Gomes.
Rédiger ainsi l'alinéa 4:
« 3° Les statuts de l'université établissent librement les modes de gouvernance interne et les modalités de coopération avec les regroupements d'écoles ou d'instituts.».
Exposé sommaire :
Les contraintes institutionnelles et administratives introduites par cette disposition constituent un obstacle à une gestion dynamique et innovante et à une gouvernance adaptée des universités.
Le présent amendement vise à ce que les statuts de l'université établissent clairement et de façon autonome le mode de gouvernance retenu, y compris dans le cadre de regroupements avec des écoles ou des instituts.
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