Amendement N° 580 (Rejeté)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 23 mai 2013
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Le Déaut.
Après le 2 du II de l'article L. 631‑1 du code de l'éducation, est inséré un 3 ainsi rédigé :
« 3. Des candidats, justifiant d'une expérience professionnelle validée dans les métiers de la santé, notamment en tant qu'infirmiers, peuvent être admis en deuxième ou troisième année d'études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme. ».
Exposé sommaire :
Actuellement, les conditions d'entrée en 2ème ou 3ème année d'études de santé sont précisées dans cet article : sur grade, titre ou diplôme, notamment étrangers, ou par réorientation d'étudiants en médecine ne se plaisant pas dans leur filière. Aucune valorisation des acquis de l'expérience professionnelle n'est actuellement précisée pour donner accès à ces formations. Or la valorisation des acquis professionnels (VAP) est une modalité générale pour l'enseignement supérieur français. Il s'agit de faciliter la mobilité professionnelle, de favoriser l'évolution des parcours individuels, de renforcer la motivation des personnels en leur ouvrant des perspectives, ainsi que de mobiliser les acteurs autour des besoins de la Nation.
Les infirmières ont une formation en santé et une sensibilité forte au service des patients. Les évolutions professionnelles offertes à ces personnels sont réduites. Or la France manque de médecins généralistes de proximité que ces infirmières expérimentées, après une formation adéquate de médecin, pourraient utilement devenir.
Les conditions de validation des acquis de l'expérience sont laissées à l'appréciation des personnels enseignants responsables de ces filières, dans un cadre défini par arrêté commun des ministres en charge respectivement de la santé et de l'enseignement supérieur.
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