Amendement N° 605 rectifié (Adopté)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 23 mai 2013
Déposé le 21 mai 2013 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis.- L'article L. 752‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la référence » : « L. 611‑1 » sont insérées les références : « L. 611‑2, L. 611‑8 » ;
« 2° La référence : « L. 613‑1 » est remplacée par la référence : « L. 613‑2 » ;
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les écoles d'architecture sont accréditées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'architecture, pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, à délivrer, dans leurs domaines de compétences, seules ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux de premier, de deuxième ou de troisième cycle. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prendre en compte les nouvelles dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur et de transposer, à l'article L 752‑1, les références aux nouveaux articles L. 611‑1, et L. 611‑8 afin qu'il puissent s'appliquer aux écoles d'architecture.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.