Amendement N° 619 (Adopté)

La disposition sur les établissements structurés en implantations régionalisés ne convient pas pour plusieurs raisons :

Tout d'abord les établissements structurés en implantations régionalisés ne sont pas obligatoirement des grands établissements et donc l'amendement ne relevait pas de l'article 35 « grands établissements » mais plutôt de l'article 38 sur l'organisation territorial.

Ensuite tous les EPSCP sont des établissements publics nationaux, les grands établissements comme les autres et les établissements visés à l'alinéa 5, n'ont pas plus « des missions obéissant aux priorités nationales », que les autres EPSCP. La rédaction de cet alinéa est donc également erronée.

La dérogation au dispositif de convention pour les classes supérieures des lycées prévues à l'article 8, n'est pas nécessaire. Si un EPSCP a des implantations régionalisées dans plusieurs académies, la rédaction de l'article 18 permet, sans dérogation particulière, qu'il puisse passer convention avec les lycées des différentes académies où il a des implantations.

Plus fondamentalement il n'y a pas matière à déroger aux principes d'organisation territoriale définis à l'article 38. L'expérience des PRES montre que ces établissements à multiples implantations territoriales, n'ont pas eu de difficultés à s'insérer dans des PRES sous forme d'EPCS ou de FCS : l'ENSAM, l'EHESS, l'EPHE et le CNAM au PRES HESAM, Supélec et l'institut Mines Télécom à Saclay.